Je suis en désaccord avec la décision rendue par la CAJ. Puis-je effectuer un recours ?

02 novembre 2026

En application de l’article L.7112-4 du code du travail, les décisions de la Commission arbitrale des journalistes ne peuvent être frappées d’appel.

Un recours en annulation est possible dans les cas prévus à l’article 1492 du code de procédure civile. Ce recours doit être exercé devant la cour d’appel de Paris dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision, conformément à l’article 1494 du même code.