Les conditions d’attribution

C’est la définition du journaliste professionnel telle qu’elle est inscrite dans le Code du travail qui guide la CCIJP pour attribuer, ou pas, la carte de presse. Cette définition précise des critères cumulatifs : « est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. »

Depuis près de 90 ans, les journalistes et leurs employeurs, membres de la CCIJP, ont fait évoluer et font toujours évoluer ce qu’ils reconnaissent comme étant l’exercice du métier de journaliste.

Des décisions du Conseil d’Etat ont également précisé les contours de la pratique journalistique. Une pratique que les (r)évolutions technologiques actuelles continuent à transformer.

Pour être éligible à la carte de presse, cette pratique doit aussi être « principale, régulière et rétribuée » et constituer « le principal de ses ressources ». On ne peut donc pas être journaliste professionnel lorsqu’on est bénévole, ni lorsqu’on ne travaille comme journaliste que très ponctuellement. Mais on peut avoir une autre activité, à condition qu’elle soit annexe, en temps comme en revenus.

Le Code du travail précise pour qui travaillent les journalistes professionnels : entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques, agences de presse mais aussi entreprises de communication au public par voie électronique.

La CCIJP suit cette acception large, en étant attentive notamment à la mission d’information du public comme à l’existence d’un directeur de la publication, responsable des contenus publiés.

Elle étudie de manière collégiale toutes les demandes de journalistes travaillant pour de nouveaux médias afin de décider de leur reconnaissance ou non.

Une reconnaissance par d’autres instances, comme la Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse (CPPAP) ou l’Arcom, sont des éléments favorables à la demande. Au contraire, les publications internes d’entreprises ou le statut de fonctionnaire sont des éléments défavorables à l’obtention de la carte.

L’importance de la rémunération

L’ensemble des textes qui instaurent le statut du journaliste professionnel sont inscrits dans le Code du travail. Journalisme professionnel et salariat sont ainsi indissociables. Pour apprécier ce caractère « professionnel », le niveau de rémunération est un des éléments pris en compte par la CCIJP. Pour la première demande de carte, la moyenne des rémunérations est calculée sur les trois mois précédant le dépôt du dossier. Pour un renouvellement, elle est calculée sur douze mois. Cette moyenne peut éventuellement intégrer des droits d’auteurs. Au dessus de la moitié d’un SMIC brut, la CCIJP considère que ce critère est rempli.

Un certain nombre d’activités annexes sont examinées avec attention : chargé de relations publiques, attaché de presse, agent de publicité ou encore fournisseur de « brand content »… Les premières sont incompatibles avec le statut de journaliste, les autres peuvent être tolérées.

Si le demandeur est en dehors des critères habituels d’obtention de la carte, la Commission apprécie sa situation en séance plénière.