- La saisine de la CAJ
La CAJ est saisie à l’initiative du journaliste ou de l’employeur. Cette saisine peut également être effectuée par l’intermédiaire d’une organisation professionnelle représentante des salariés ou des employeurs.
Le courrier indiquant le nom des parties, leurs coordonnées complètes, le motif de la rupture du contrat de travail, ainsi que le nom de l’organisation professionnelle choisie par le demandeur, est à adresser en lettre recommandée à l’adresse suivante :
Commission Arbitrale des Journalistes – 221 rue La Fayette 75010 Paris
ou par courriel à : secretariat-arbitrale@ccijp.fr
A réception de la saisine, le secrétariat informe la partie adverse en lettre recommandée avec accusé de réception.
NB : A défaut de demande écrite, aucune date d’audience n’est envisagée.
- Le mémoire des parties
Le journaliste doit adresser, dans les meilleurs délais à compter de la saisine, un mémoire en demande, présentant les raisons de la rupture du contrat de travail et le montant de l’indemnité sollicitée, chiffrée de façon très précise, par courriel ou par courrier en sept exemplaires. Il sera transmis à la partie adverse, aux arbitres et au président par le secrétariat de la CAJ.
L’employeur fera parvenir de la même façon un mémoire en défense, apportant une réponse motivée à la demande chiffrée du journaliste, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours ouvrés avant la date d’audience pour permettre aux arbitres et au président d’en prendre connaissance et à la partie adverse d’y répondre le cas échéant.
- Les frais de participation au fonctionnement de la CAJ
Ces frais sont fixés à 370 euros pour chacune des parties (décision des partenaires sociaux du 14 septembre 2022). Ils couvrent l’indemnité allouée au président et les frais de fonctionnement du secrétariat de la CAJ. Leur règlement est dû dès la saisine (par chèque, à l’ordre de la commission arbitrale ou par virement).
- L’audience
Après réception du mémoire du demandeur, sur proposition du président, des dates d’audience sont soumises aux arbitres. Une fois la date arrêtée, une convocation à l’audience est adressée à chacun, sans possibilité de changement. Les parties doivent impérativement être présentes ou représentées.
- La décision
Au terme du délibéré, la commission arbitrale rend sa décision qui est signée du président et des arbitres, puis déposée au greffe du tribunal judiciaire de Paris pour son enregistrement. Une fois enregistrée, la décision est immédiatement exécutoire.
Elle est simultanément adressée aux parties par courrier recommandé. Le contenu de la décision ne peut en aucun cas être communiqué par téléphone ou par mail.