Comment ça marche ?
Si le demandeur n’est pas en accord avec la décision prise par la commission plénière, il dispose d’un mois pour saisir la commission supérieure par lettre recommandée. Les recours concernent généralement des refus de carte. Ils peuvent aussi porter sur une délivrance de carte sur un fondement contesté par l’intéressé, comme une carte en situation de demandeur d’emploi alors que l’intéressé considère qu’il relève du régime de droit commun. Après avoir fourni les éléments d’information qui lui sont demandés, le demandeur est convoqué en séance où il peut détailler sa situation, répondre aux interrogations des membres de la commission et défendre sa position. La commission supérieure notifie sa décision au demandeur dans un délai de deux à trois semaines. Elle peut infirmer la décision de la commission plénière en attribuant la carte, confirmer le refus de carte ou réformer la décision et accorder la carte lorsque la situation du demandeur a évolué favorablement depuis sa demande initiale.
Comment est-elle composée ?
La commission supérieure est composée majoritairement de magistrats : un conseiller à la Cour de cassation en qualité de président et deux magistrats de la cour d’appel de Paris. Un commissaire journaliste et un commissaire employeur, disposant chacun de deux suppléants, complètent la composition de cette instance de recours, qui n’est pas une juridiction. La commission supérieure fait partie intégrante de la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels. Ses missions, sa composition et son fonctionnement sont définis dans le code du Travail (articles R.7111-29 et s., R.7111-12 et R.7111-13). C’est une instance professionnelle au même titre que la commission de première instance appelée aussi commission plénière. Ces deux commissions sont indépendantes l’une de l’autre.
Quels recours possibles ?
Les décisions prises concernent les demandes de l’année en cours et ne constituent donc pas une jurisprudence. Il ne s’agit ni d’interpréter des textes, ni de prononcer un jugement mais de réexaminer un dossier en présence du demandeur. En cas de confirmation de refus, le demandeur peut faire un recours devant le tribunal administratif, puis, ensuite, devant la cour administrative d’appel et le conseil d’Etat. Les journalistes sont les seuls professionnels à pouvoir bénéficier d’autant de possibilités de recours. Chaque année, la commission supérieure étudie quelque 200 saisines.
