Le recours à la commission arbitrale des journalistes (CAJ), instituée par loi du 29 mars 1935, est un des attributs du statut du journaliste professionnel au même titre que l’octroi de la carte de presse. Investie d’un pouvoir juridictionnel, la CAJ fixe l’indemnité que l’employeur doit verser à un journaliste en cas de rupture du contrat de travail.

Qu’est-ce que la commission arbitrale des journalistes ?

La CAJ est une juridiction de l’ordre judiciaire. Elle fixe l’indemnité due au journaliste par l’employeur en cas de rupture de son contrat de travail (art.L.7112-4 C. trav.) lorsqu’il a plus de quinze ans d’ancienneté. Elle dispose de la même compétence, quelle que soit l’ancienneté du journaliste, lorsque la rupture est consécutive à une faute grave ou à des fautes répétées. Elle peut alors réduire ou supprimer l’indemnité. En revanche, la CAJ n’a pas la compétence de juger de la cause de la rupture du contrat de travail ou de fixer le montant d’éventuels dommages, ce qui est du ressort exclusif du Conseil de prud’hommes.

Outre les motifs de licenciement de droit commun (faute, inaptitude, licenciement pour motif économique, etc.), la rupture du contrat de travail peut être engagée à l’initiative du journaliste en recourant aux clauses de conscience ou de cession. Ces motifs sont spécifiques au statut de journaliste professionnel.La décision de la CAJ est obligatoire : elle s’impose aux parties qui ne peuvent pas faire appel de cette décision, mais seulement en obtenir, le cas échéant, l’annulation devant la cour d’appel de Paris.

Qui compose la CAJ ?

Le code du travail prévoit que la CAJ est composée paritairement de deux arbitres désignés par les organisations professionnelles de journalistes, au libre choix du demandeur, et de deux arbitres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs. Elle est présidée par un haut fonctionnaire ou un magistrat en activité ou honoraire, choisi d’un commun accord par les arbitres. A défaut, le président ou les arbitres manquants sont désignés par le tribunal judiciaire de Paris (art. L.7112-4, D.7112-5 et D.7112-6 C. trav.).

Chaque année, la CAJ enregistre 200 à 250 saisines et tient environ 200 audiences. Son secrétariat, sa logistique, ses archives, sont délégués à la CCIJP par une convention qui lie la CCIJP et les partenaires sociaux, signée en 1992. La commission de la carte rend compte tous les ans de l’activité de la CAJ aux signataires de cette convention.

Comment fonctionne la CAJ ?

Les étapes de la procédure

 

  1. La saisine de la CAJ

 

La CAJ est saisie à l’initiative du journaliste ou de l’employeur. Cette saisine peut également être effectuée par l’intermédiaire d’une organisation professionnelle représentante des salariés ou des employeurs.

Le courrier indiquant le nom des parties, leurs coordonnées complètes, le motif de la rupture du contrat de travail, ainsi que le nom de l’organisation professionnelle choisie par le demandeur, est à adresser en lettre recommandée à l’adresse suivante :

Commission Arbitrale des Journalistes – 221 rue La Fayette 75010 Paris

ou par courriel à : secretariat-arbitrale@ccijp.fr

A réception de la saisine, le secrétariat informe la partie adverse en lettre recommandée avec accusé de réception.

NB : A défaut de demande écrite, aucune date d’audience n’est envisagée.

  1. Le mémoire des parties

 

Le journaliste doit adresser, dans les meilleurs délais à compter de la saisine, un mémoire en demande, présentant les raisons de la rupture du contrat de travail et le montant de l’indemnité sollicitée, chiffrée de façon très précise, par courriel ou par courrier en sept exemplaires. Il sera transmis à la partie adverse, aux arbitres et au président par le secrétariat de la CAJ.

L’employeur fera parvenir de la même façon un mémoire en défense, apportant une réponse motivée à la demande chiffrée du journaliste, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours ouvrés avant la date d’audience pour permettre aux arbitres et au président d’en prendre connaissance et à la partie adverse d’y répondre le cas échéant.

 

  1. Les frais de participation au fonctionnement de la CAJ

 

Ces frais sont fixés à 370 euros pour chacune des parties (décision des partenaires sociaux du 14 septembre 2022). Ils couvrent l’indemnité allouée au président et les frais de fonctionnement du secrétariat de la CAJ. Leur règlement est dû dès la saisine (par chèque, à l’ordre de la commission arbitrale ou par virement).

 

  1. L’audience

 

Après réception du mémoire du demandeur, sur proposition du président, des dates d’audience sont soumises aux arbitres. Une fois la date arrêtée, une convocation à l’audience est adressée à chacun, sans possibilité de changement. Les parties doivent impérativement être présentes ou représentées.

 

  1. La décision

 

Au terme du délibéré, la commission arbitrale rend sa décision qui est signée du président et des arbitres, puis déposée au greffe du tribunal judiciaire de Paris pour son enregistrement. Une fois enregistrée, la décision est immédiatement exécutoire.

Elle est simultanément adressée aux parties par courrier recommandé. Le contenu de la décision ne peut en aucun cas être communiqué par téléphone ou par mail.

Quelques précisions

Sur le mémoire en demande

 

Il s’agit d’un document présentant les raisons de la rupture du contrat de travail et l’évaluation chiffrée de la demande d’indemnité. La date d’audience peut alors être fixée.

Le mémoire doit comporter au moins les informations et les pièces jointes suivantes.

NB : En cas de licenciement pour faute grave, la CAJ peut réduire ou supprimer l’indemnité totale sans distinction entre les quinze premières années et les autres.

Sur le mémoire en défense

 

L’employeur adresse une réponse motivée et la somme qu’il entend accorder au demandeur au titre des années au-delà des quinze premières d’ancienneté en plus de celle déjà versée au titre des quinze premières.

NB : En cas de licenciement pour faute grave, il propose une somme pour toutes les années d’ancienneté sans distinction.

Le mémoire en défense doit être adressé au plus tard quinze jours ouvrés avant le jour de l’audience, par mail à l’adresse : secretariat-arbitrale@ccijp.fr.