Que puis-je faire en cas de refus d’attribution de la carte ?

27 novembre 2023

Vous pouvez formuler une réclamation contre cette décision devant une commission supérieure, majoritairement composée de magistrats, dans le délai d’un mois franc à compter de la notification de la décision contestée.

Si, en cours d’année, votre situation professionnelle venait à changer, n’hésitez pas à nous en faire part à contact@ccijp.fr. La Commission pourra alors procéder au réexamen de votre demande.