La Commission met ici à votre disposition la réponse aux questions qui lui sont le plus fréquemment posées sur les conditions d’attribution de la carte.
Le président ou la présidente donne la parole au demandeur ou à son conseil puis au représentant de l’employeur ou à son conseil. L’audience se poursuit ensuite sous forme d’échanges. Les membres de la commission arbitrale peuvent poser des questions aux parties afin de préciser certains points.
Une fois les débats clos, les parties quittent la salle et les membres de la Commission délibèrent immédiatement à huis clos. La durée de l’audience est généralement d’environ 30 à 45 minutes pour les parties.
Contrairement à un accord établi par les parties et validés par la CAJ pour lequel la date d’audience peut être fixée quelques mois après la saisine, le temps de traitement moyen d’un dossier discuté est d’un an/ un an et demi entre la date de saisine et l’audience.
Les délais mis pour transmettre le mémoire en demande, le mémoire en défense, pour désigner le syndicat représentant le journaliste à l’audience ou l’organisation professionnelle représentant l’employeur sont autant de motifs d’allongement de la procédure sur lesquels les parties ont un pouvoir d’action. Si la qualité de journaliste professionnel, la durée de l’ancienneté, le montant du salaire de référence du demandeur font l’objet d’une contestation, celle-ci relève du conseil de prud’homme et le temps de traitement du dossier devant la CAJ, suspendu à la décision prudhommale, s’en trouve significativement allongé.
Pour saisir la Commission arbitrale, il est nécessaire d’avoir plus de 15 ans d’ancienneté auprès du même employeur.
Pour toute question concernant le fond ou la forme du mémoire en demande, vous pouvez vous tourner vers votre syndicat ou vers un avocat. Le secrétariat de la Commission arbitrale n’en contrôle pas le contenu et n’assure pas de mission de conseil juridique.
La Commission arbitrale des journalistes doit être saisie à partir de la date de rupture effective du contrat de travail (fin du préavis).
