Trois questions à Jean-Georges Chatelet, commissaire employeur en première instance

Pourquoi et comment un dossier se retrouve-t-il en première instance ?

Un dossier arrivant à la CCIJP est d’abord instruit par le personnel administratif de la Commission qui vérifie les éléments demandés. S’il s’agit d’une première demande de carte, ils vont solliciter les avis des correspondants régionaux salariaux et patronaux. Les premiers sont élus par leurs pairs et les second désignés par le syndicat de la Presse en Région. Ces représentants vont mener leur enquête sur la nature du travail, les supports de diffusion et le mode de rémunération du candidat. Seuls les dossiers présentant des avis divergents des deux commissaires représentant les journalistes ou les employeurs et les dossiers qui présentent un nouveau média non reconnu par la CCIJP vont systématiquement être présentés en commission plénière, où ils seront examinés par les commissaires siégeant. Un quorum de 5 commissaires (sur 8) pour chacun des deux collèges est requis pour que les décisions soient validées.

Quel est le rôle du commissaire employeur ?

C’est le même que celui d’un commissaire journaliste. Il s’agit d’évaluer la nature journalistique du travail effectué par le candidat, souvent au moyen d’un descriptif des tâches accomplies. Il ne s’agit pas là d’en mesurer la qualité mais d’en déterminer la nature. Est-ce bien de l’information ou de la communication, de la publicité, de la fiction ou du publi-rédactionnel ? Il s’agit d’évaluer la nature du support de diffusion dans sa capacité à diffuser de l’information au public, plutôt que de diffuser un contenu commercial ou de divertissement, par exemple. Enfin, il faut apprécier les modes de rémunération, car certains, comme le cachet ou la rémunération sur facture, sont incompatibles avec le statut de journaliste. Tous ces critères ne sont pas forcément simples à évaluer ce qui justifie le débat entre les commissaires pour obtenir une décision qui, faute de consensus, peut être établie par un vote à la majorité qualifiée.

Vous souvenez-vous d’un dossier marquant ?

Chaque commission plénière apporte son lot de cas particuliers et il est difficile d’en retenir un. C’est ce qui fait l’intérêt d’une telle instance qui doit s’adapter à un univers en perpétuel mouvement. De nouveaux supports, de nouveaux médias apparaissent. De nouveaux métiers, de nouvelles fonctions apparaissent. Parfois les canaux de diffusion sont multiples. Il faut sans cesse s’adapter aux variations de ce monde de l’information et intégrer ces nouvelles dimensions. Et par-dessus tout dans ce monde changeant, il y a ces acteurs de l’information, ces individus avec chacun des parcours différents qui viennent solliciter de leurs pairs la carte professionnelle qui atteste qu’ils exercent bien ce métier d’informateurs du public dans les conditions édictées par le code du travail. Et c’est parce qu’il y a des êtres humains, des carrières, des parcours de vie dans ces dossiers que les décisions sont paritaires et collégiales et que le mandat de commissaire prend tout son sens. C’est aussi pour cela qu’il existe une Commission Supérieure devant laquelle on peut contester la décision de la Commission de 1ère instance. Nous sommes dans le domaine du droit et le recours est toujours possible.

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