Mise à jour 13 mai 2024
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée en application du code du travail, la CCIJP, dont le siège est situé au 221 rue La Fayette, 75010 Paris, propose le service en ligne permettant de faire sa demande de carte de presse, soit à titre individuel, soit dans le cadre d’une demande collective réalisée par l’employeur des journalistes concernés.
A titre accessoire à cette activité principale, la CCIJP propose également la vente de duplicatas de cartes de presse, de badges et de porte-badges ainsi que la réédition de la carte de journaliste professionnel honoraire.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) décrivent les modalités selon lesquelles il est possible de procéder à cet achat. Elles expriment ainsi l’intégralité de l’accord conclu entre la CCIJP et l’acheteur, ensemble ci-après désignés les Parties, à la date de son achat, pour y procéder.
Les articles vendus par la CCIJP sont :
L’acheteur prend note que la vente d’un duplicata, d’un badge et d’un porte-badge est soumise à la condition impérative que le journaliste bénéficiaire dispose déjà d’une carte de presse en cours de validité.
La période de validité du duplicata et du badge est par ailleurs identique à celle de sa carte de presse en cours.
Attention : si un journaliste fait sa demande de renouvellement de carte de presse pour l’année N, le badge commandé avant que cette nouvelle carte lui soit accordée aura le millésime N-1 si sa carte N-1 est toujours en cours de validité.
L’acheteur prend note que la réédition d’une carte de journaliste professionnel honoraire a pour préalable nécessaire que le bénéficiaire ait vu sa qualité de journaliste professionnel honoraire déjà établie par la Commission. Elle lui aura alors délivré une carte de journaliste professionnel honoraire initiale. Cette condition demeure remplie même si cette première carte est arrivée à péremption au moment de la commande de sa réédition (Cf. : articles R.7111-14 et s. C. trav. et 23 du règlement intérieur de la Commission).
Quel que soit le motif de la réédition (péremption de la précédente carte, perte ou vol), la carte de journaliste professionnel honoraire rééditée, a la même durée de validité que la carte initiale soit 6 ans au 31 décembre à compter de son impression. Ex. : une carte de journaliste professionnel honoraire rééditée le 15 mai 2024 est valable jusqu’au 31 décembre 2030.
L’acheteur auxquelles s’appliquent les présentes CGV est donc soit un journaliste disposant d’une carte d’identité de journaliste professionnel en cours de validité soit un ancien journaliste ayant déjà disposé d’une carte de journaliste professionnel honoraire (art. L.7111-6 C. trav.).
La validation de la commande par le journaliste vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par la CCIJP sur l’application mise à disposition de l’acheteur et permettant de passer la commande, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre les Parties.
Les données enregistrées par le système de paiement en ligne constituent la preuve des transactions financières réalisées pour l’achat ce que l’acheteur accepte et reconnaît.
Quel que soit le mode de paiement choisi par l’acheteur, la validation de la commande génère un bon de paiement reprenant la date, l’objet, les quantités et le prix de la commande, le mode de paiement choisi.
Une fois que le paiement est effectué et vérifié, l’acheteur dispose, dans son espace personnel accessible avec ses identifiants, d’un reçu de paiement reprenant le détail de sa commande et le montant réglé.
La CCIJP s’engage à honorer les commandes de duplicata sans pouvoir opposer une rupture de stock. S’agissant des badges et porte-badges ainsi que des rééditions de carte de journaliste professionnel honoraire, elle honore les commandes dans la limite de son stock disponible.
A défaut de disponibilité, la CCIJP s’engage à informer l’acheteur dans les meilleurs délais, à lui indiquer la date prévisible de nouvelle livraison et, selon le choix de l’intéressé, à maintenir la commande dans l’attente de la réception de nouveaux articles ou, s’il renonce à sa commande, à le rembourser au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours consécutivement à son renoncement exprès.
Les prix en vigueur sont ceux qui sont affichés à l’acheteur au jour de l’enregistrement de la commande, la Commission se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros, nets de TVA à laquelle la CCIJP n’est pas assujettie. La CCIJP prend à sa charge les frais d’affranchissement et éventuellement d’emballage nécessaires à leur envoi. Ces frais ne peuvent toutefois pas venir en diminution du prix de la commande si l’acheteur se rend au siège de la Commission pour effectuer son achat ou le récupérer, ou bien encore recourt à son propre service de livraison.
L’acheteur est le seul responsable du paiement effectif de la commande opéré par carte bancaire, par virement, par chèque ou en espèces au siège de la CCIJP. La CCIJP n’est pas responsable des difficultés ou des empêchements de paiement relatifs au fonctionnement du service de paiement en ligne proposé dans l’application.
En cas de règlement incomplet ou d’impossibilité d’encaisser un règlement par chèque, la CCIJP se réserve le droit d’annuler la commande si sa demande de régularisation demeure sans effet. Elle remboursera, le cas échéant, le règlement partiel.
Chaque acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours afin d’exercer son droit de rétractation sur la commande effectuée auprès de la CCIJP. Ce délai court à compter de la date de réception de sa commande par l’acheteur étant établi que si la livraison s’effectue en plusieurs fois, le délai court à la date de réception du dernier article de la même commande.
Afin d’exercer son droit de rétractation, l’acheteur informe la CCIJP, avant l’expiration de ce délai et par écrit (courrier postal ou électronique), de sa volonté expresse de se rétracter. Cette déclaration est à adresser au siège de la CCIJP, 221 rue La Fayette, 75010 Paris ou à contact@ccijp.fr.
L’acheteur devra retourner les articles achetés au siège de la CCIJP à ses frais. La CCIJP remboursera l’intégralité du prix d’achat des articles retournés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception des articles retournés, sauf à constater une dépréciation de ceux-ci entraînant une réduction du remboursement. Le remboursement sera opéré par chèque ou par virement si l’acheteur produit un RIB à cette fin.
Les articles seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au moment de la commande. La CCIJP s’engage à expédier ces articles dans les meilleurs délais et au maximum quatorze (14) jours ouvrés à compter de l’effectivité du règlement.
La CCIJP se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment.
La CCIJP propose la vente de duplicata de la carte d’identité de journaliste professionnel, de badges et de porte-badges, de réédition de la carte de journaliste professionnel honoraire conformément à la législation française en vigueur. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
La CCIJP ne saurait être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de la vente de badges, de porte-badges et de carte de journaliste professionnel honoraire rééditée en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit et, quel que soit l’article considéré, en présence d’un cas de force majeure (tel que la guerre, l’émeute, la grève, une catastrophe naturelle, une crise sanitaire majeure), de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux, des moyens de transport, des moyens de paiement en ligne proposés dans l’application et/ou de télécommunications.
Pour toute information ou réclamation, la CCIJP doit être contactée au 221 rue La Fayette, 75010 Paris, au 01 40 34 17 17. ou par courriel à contact@ccijp.fr. Ses bureaux et son standard sont ouverts de 9h00 à 17h30 du lundi au vendredi.
En cas de litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de ces conditions générales de vente qui n’aurait pas trouvé d’issue au terme d’une démarche gracieuse préalable, les tribunaux français seront seuls compétents.
