Données personnelles

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par application du code du travail, la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels collecte et utilise des données personnelles relatives au demandeur à la carte de presse ainsi qu’à des représentants et salariés des employeurs de journalistes professionnels.

Les notions de données personnelles, de traitement de ces données, de responsable de ces traitements, de fondement de ces traitements, de droits sur les données appartenant à la personne concernée, de destinataire de ces données, de sous-traitants, doivent être entendues telles qu’elles sont définies par le règlement européen sur la protection des données personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018 (spécialement son article 4).

Le responsable des traitements
Le responsable des traitements ci-dessous décrits est la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels (CCIJP), 221 rue La Fayette, 75010 Paris – que vous pouvez contacter à ce propos à cette adresse postale ainsi qu’à contact@ccijp.fr.

1/ Les données personnelles collectées par la CCIJP

La CCIJP collecte les données pertinentes en fonction des finalités qu’elle veut satisfaire. Plusieurs catégories d’informations sont ainsi concernées.
Les informations de connexion lorsque vous créez votre compte et vous connectez à votre espace personnel.
Les informations relatives à votre état civil et à votre identité, nécessaires au traitement des demandes de carte et pour vous contacter. Les informations nécessaires à la correspondance et à la communication entre la CCIJP et vous.
Les informations relatives à votre formation, à votre emploi et plus largement à votre situation professionnelle dans le cadre de la demande de carte de presse, la nature et le volume de votre activité professionnelle.
Les informations d’ordre économique et financier sur la nature et le montant de vos revenus ainsi que leur origine.
Les données bancaires selon le mode de règlement que vous utilisez pour le règlement des frais de dossier, la commande d’un duplicata de votre carte de presse ou l’achat d’accessoires.

2/ Le fondement des traitements opérés

Vos données personnelles sont utilisées dans le cadre de votre relation avec la CCIJP et afin de répondre à plusieurs finalités. Ces utilisations reposent sur différents fondements juridiques. La CCIJP utilise ainsi vos données personnelles afin de respecter ses obligations légales et règlementaires, au titre de ses intérêts légitimes ou sur la base de votre consentement. Principalement, il s’agit de :

Répondre à des obligations légales et règlementaires
Le code du travail définit l’organisation et la mission de la CCIJP ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut délivrer une carte d’identité de journaliste professionnel (articles L.7111-1 et suivants, articles R.7111-1 et suivants). Il établit également les conditions de l’élection des représentants des journalistes siégeant à la Commission.
La convention collective nationale du travail des journalistes fixe également des prescriptions en matière de durée de stage du journaliste professionnel, de formations reconnues par la profession, de définition de l’ancienneté professionnelle.
Elle veille à répondre aux demandes de toute autorité (judiciaire, administrative) disposant d’un pouvoir d’enquête légitime ainsi qu’à toute demande reposant sur les dispositions du code du patrimoine notamment permettant l’accès à l’information des chercheurs.
Elle respecte ses obligations en matière de versement aux archives nationales.

La réalisation d’un intérêt légitime de la CCIJP
Depuis sa création en 1935, la Commission est en mesure de réunir des données statistiques qu’elle est la seule à pouvoir produire. Leur élaboration et leur communication sont totalement anonymes. La Commission diffuse directement les données statistiques aux titulaires de la carte dont le millésime est en cours ainsi que sur son site internet. Elle a également conclu un contrat avec l’AFDAS qui produit ses propres études statistiques, au titre de l’Observatoire des métiers, à partir des données brutes – et toujours anonymes – que lui transmet la Commission.

Permettre l’exécution d’un contrat
Tout journaliste disposant d’une carte de presse en cours de validité peut commander auprès de la Commission deux catégories d’accessoires : un badge, fac-similé de la carte de presse délivrée, et un porte-badge. Portés le plus souvent sur le bras, ces accessoires sont utilisés afin de rendre visible la qualité de journaliste professionnel à l’occasion d’opérations de terrain. Lors de cet achat, la Commission collecte des informations lui permettant d’honorer la commande et d’en assurer le suivi.

Traiter et d’utiliser vos données avec votre consentement
La Commission utilise vos coordonnées (adresse postale, électronique) dans le cadre de sa communication institutionnelle (newsletters, communiqués, mailings). Vous pouvez retirer votre consentement à cette communication à tout moment en vous adressant à communication@ccijp.fr ou en appelant ses services au 01.40.34.17.17.

3/ Les destinataires de vos données personnelles

Vos données ne sont destinées qu’aux personnes (commissaires, correspondants régionaux, magistrats, salariés de la CCIJP), aux instances (commission plénière de première instance, commission supérieure), aux autorités (judiciaire, de police, administration fiscale, archives nationales) ou aux organismes (URSSAF) qui, de par leurs missions ou fonctions, peuvent légitimement traiter vos données en fonction des finalités décrites précédemment.
La CCIJP fait appel également à des sous-traitants ou prestataires qui participent à la réalisation des finalités pour lesquelles vos données sont collectées (sous-traitants informatiques, imprimeur/routeur).
Vos données ne sont jamais commercialisées.

4/ La durée de conservation de vos données personnelles

La durée de conservation de vos données personnelles varie en fonction des finalités pour lesquelles vos données sont traitées. Elle peut également résulter d’obligations légales et règlementaires de conservation.

Vos données sont traitées et conservées sur le territoire français.

5/ Vos droits sur vos données

Droits d’accès et de rectification : vous avez accès à vos données personnelles et pouvez exercer votre droit à leur rectification lorsqu’elles sont erronées, incomplètes ou ont besoin d’être mises à jour. Vous pouvez les modifier directement dans votre espace personnel ou en contactant les services de la CCIJP à contact@ccijp.fr ou au 01.40.34.17.17. Vous pouvez également les consulter depuis votre espace personnel, aux sections relatives à votre identité et à l’historique de vos demandes. Progressivement, cet accès portera jusqu’aux demandes des cinq dernières années écoulées. Les éléments antérieurs sont consultables au siège de la Commission, 221 rue La Fayette, 75010 Paris. Vous pouvez également en solliciter la copie, la Commission se réservant le droit de fixer un prix à l’établissement et à l’envoi de ces copies, selon la nature de la demande.

Droit d’opposition : lorsque vos données personnelles sont collectées et traitées sur la base de votre consentement (champs à renseigner facultativement, utilisation de vos coordonnées à des fins de communication institutionnelle par la CCIJP), vous pouvez revenir sur ce consentement.

Droit à l’effacement des données et à la limitation du traitement : lorsque vos données ne sont pas indispensables au traitement des demandes de carte actuelles ni aux demandes à venir (renouvellement de la demande, carte de journaliste professionnel en situation de demandeur d’emploi, carte de journaliste professionnel honoraire), au respect des obligations légitimes et des droits des tiers, au plein accomplissement de la mission de la Commission, vous pouvez demander leur effacement ou la limitation de leur traitement. La Commission veille à limiter la conservation de vos données en fonction des finalités et des durées de prescription applicables à la mission de la Commission.

Vos droits post mortem : vous pouvez, si vous le souhaitez, définir des directives générales et particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès.

Exercice de vos droits : vous pouvez exercer vos droits soit de façon autonome en vous connectant à votre espace personnel soit en vous adressant à la CCIJP, 221 rue La Fayette, 75010 Paris, au 01.40.34.17.17 ou à contact@ccijp.fr .
Avant de répondre à votre demande, les services de la Commission sont susceptibles de vérifier votre identité et de solliciter des précisions de votre part.
Si malgré ses efforts pour assurer la qualité de ce service, la réponse de la Commission était insatisfaisante, vous pouvez saisir d’une réclamation la Commission Nationale Informatique et Liberté à : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/.