La Commission met ici à votre disposition la réponse aux questions qui lui sont le plus fréquemment posées sur les conditions d’attribution de la carte.
Pour une première demande, il faut avoir exercé la profession durant au moins trois mois consécutifs précédant la demande et tirer de cette activité plus de 50 % de ses ressources. Les fonctions doivent être de nature journalistique et exercées pour une ou plusieurs publications périodiques, entreprises de presse ou agences de presse.
Pour un renouvellement, les conditions à remplir sont les mêmes, mais la régularité de l’activité s’apprécie sur les douze mois précédant la demande.
Vous pouvez commander un duplicata de votre carte ou tout autre accessoire (badge, porte-badge) via votre espace personnel dans la rubrique « Mes commandes« .
La moyenne mensuelle brute (sur 3 ou 12 mois) des salaires ou des règlements à la pige doit être supérieure à la moitié du SMIC brut.
Au-dessous, la Commission réunie en formation plénière apprécie au cas par cas.
Si vous êtes détenteur de la carte professionnelle depuis au moins deux ans, la carte peut être renouvelée durant deux années consécutives. Au-delà, la prorogation éventuelle de la carte est soumise à l’appréciation de la Commission.
Tout journaliste doit normalement être salarié (mensualisé ou « à la pige »). Cependant, la rémunération initiale sous forme de droits d’auteur pour une entreprise de presse ne constitue pas un obstacle rédhibitoire lorsqu’il s’agit d’une première demande de carte ou d’une première année dans cette situation.
Dans ces hypothèses et la perspective du renouvellement de sa carte, le demandeur devra faire les démarches nécessaires auprès de son employeur afin d’être rémunéré en salaire. Les droits d’auteur doivent avoir, sinon disparu, du moins sensiblement diminué au regard des revenus salariés.
Conformément au code de la propriété intellectuelle, il peut percevoir une rémunération en droits d’auteur pour la réexploitation de ses contenus journalistiques : cette rémunération complémentaire ne fait évidemment pas de difficulté pour l’attribution de la carte de presse.
La Commission examinera au cas par cas la situation du demandeur percevant des revenus annexes d’expositions et d’édition, réalisés sur la base de travaux journalistiques.
La carte ne peut être délivrée dans la mesure où le mode de rémunération sur factures lui confère un statut de non-salarié et le met hors champ des dispositions du code du travail. La situation professionnelle du demandeur ne répond donc pas aux prescriptions de l’article L.7111-3 de ce code.
Le demandeur doit faire son renouvellement en justifiant d’une reprise d’activité professionnelle sur au moins 3 mois consécutifs précédant la demande. Il devra fournir ses bulletins de salaire sur les trois derniers mois, des justificatifs de sa production et une description de ses tâches.
Quelle que soit la durée de cette interruption, le numéro de carte de presse initial et unique reste attribué définitivement au demandeur.
Vous pouvez toujours télécharger les formulaires et nous les faire parvenir par courrier à : C.C.I.J.P. – 221 rue La Fayette 75010 PARIS
▪ formulaire de renouvellement 2024
▪ certificat d’employeur
▪ demande de prise en charge de la contribution patronale (pigistes et CDD)
L’achat d’un badge de presse n’est possible que pour les détenteurs d’une carte en cours de validité.
Vous trouverez ici les formulaires nécessaires au renouvellement des cartes à faire compléter par chacun de vos collaborateurs.
Nous vous invitons à nous retourner leur formulaire mis sous pli et cacheté par leurs soins accompagné d’un bordereau par support, obligatoirement signé par vous-même.
▪ bordereau collectif (à remplir par l’employeur)
▪ formulaire de renouvellement 2024 (à faire remplir par les collaborateurs portés sur le bordereau)
L’achat d’un badge de presse n’est possible que pour les détenteurs d’une carte en cours de validité.
▪ commande de badges, porte badges et brassards
Les conditions de délivrance de la carte de journaliste honoraire sont fixées par décret (R. 7111-14 modifié par décret n°2014-1767 du 31 décembre 2014).
Le demandeur qui bénéficie d’une pension de retraite acquise en qualité de journaliste professionnel pourra obtenir une carte de journaliste honoraire s’il justifie de l’exercice de la profession de journaliste pendant vingt ans au moins.
Lorsqu’il ne bénéficie pas d’une pension de retraite, il doit avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifier au moins de trente ans d’activité dans la profession.
Oui, puisqu’il s’agit de démontrer que la profession de journaliste est exercée à titre principal, régulier, et que celle-ci procure à l’intéressé la majorité de ses ressources conformément à l’article L.7111-3 du code du travail.
La Commission ne collecte ces informations que dans le but de traiter votre demande de carte et d’assurer son fonctionnement (communication institutionnelle, élections triennales).
Les membres et le personnel de la Commission sont tenus au secret professionnel quant aux informations qu’ils ont à connaître dans l’exercice de leur fonction.
Vous pouvez prendre connaissance de la politique de confidentialité des données personnelles mise en place par la CCIJP ici.
Les 48.80 € demandés lors du dépôt d’une demande de carte correspondent à des frais de dossier pour l’analyse de la demande. Ils ne sont donc pas remboursés si la carte est refusée. Lors du renouvellement, ils sont partagés pour moitié entre le demandeur et l’employeur.
Ces frais de dossier constituent l’unique ressource de la Commission et donc la garantie de son indépendance.
Lors du renouvellement, si la demande parvient à la Commission avant le 31 mars et si le demandeur exerce une activité régulière et salariée, la part qui incombe à l’entreprise sera directement réclamée par la Commission à l’employeur principal (ou aux deux principaux dans le cas de collaborations multiples).
Vous pouvez formuler une réclamation contre cette décision devant une commission supérieure, majoritairement composée de magistrats, dans le délai d’un mois franc à compter de la notification de la décision contestée.
Si, en cours d’année, votre situation professionnelle venait à changer, n’hésitez pas à nous en faire part à contact@ccijp.fr. La Commission pourra alors procéder au réexamen de votre demande.
La formation du demandeur n’est pas un critère d’attribution de la carte, seule l’activité professionnelle est prise en compte.
Cette fonction vous fait employeur avec les mandats de représentation et la responsabilité juridique induits et ne vous permet pas de relever du statut de journaliste professionnel dont la carte de presse est l’un des attributs parmi d’autres (L.7111-3 et R.7111-1 du code du travail). En revanche si vous avez obtenu la carte en qualité de journaliste pendant deux ans au moins, vous pourrez obtenir une carte de « directeur – ancien journaliste ».
Cependant, vous ne pourrez pas voter aux élections des membres du collège des journalistes lors du scrutin organisé par la Commission tous les trois ans afin de renouveler sa composition.
Pour obtenir cette carte « directeur » :
Oui, les demandes présentées à ce titre sont acceptées, dès lors que les conditions d’exercice de la profession fixées par l’article L.7111-3 du code du travail sont remplies.
La Commission examine les demandes au cas par cas, et prend en compte, notamment, la proportion de rédactionnel et de publicité dans l’ensemble de la publication pour arrêter sa décision.
La situation des collaborateurs de ce type de publication est examinée au cas par cas. Une seule constante : si le demandeur est employé exclusivement sous le statut de fonctionnaire, ou d’agent public contractuel, la carte ne peut lui être délivrée même s’il exerce une activité journalistique.
Le correspondant en France d’une entreprise de presse ayant son siège social à l’étranger relève des services de la presse étrangère qui délivrent une carte spécifique (Ministère des Affaires Etrangères).
Non, car les indemnités ou gratifications de stage ne sont pas des salaires.
La Commission délivre une carte de presse portant la mention « stagiaire » à la personne qui a moins de deux ans d’ancienneté dans la profession. Ce stage est d’une durée de 24 mois.
Si au cours des quatre années précédant votre demande, vous estimez avoir exercé en totalité ou en partie des activités journalistiques salariées, régulières et rétribuées, la Commission pourra prendre en compte ces périodes (24 mois maximum) pour définir l’ancienneté professionnelle reconnue au titre de la possession de la carte.
Une prime relative à l’ancienneté dans la profession est prévue par la convention collective nationale de travail des journalistes.
Cette reconnaissance d’ancienneté professionnelle ne peut se faire que durant la période de stage.
La date de l’ancienneté professionnelle reconnue au titre de la possession de la carte de presse est fixée par la Commission.
La date de stage est égale à la date de début d’activité salariée si le dépôt du dossier est effectué dans un délai de 6 semaines suivant les 3 mois minimums requis pour l’attribution de la carte. Dans le cas contraire, c’est la date de dépôt qui est retenue.
Le journaliste sera titulaire au bout de 24 mois d’activité dans la profession.
Le journaliste qui justifie d’une formation reconnue par la convention collective et validée par l’obtention d’un diplôme bénéficie d’une réduction d’un an de stage.
A toutes fins utiles, nous attirons toutefois votre attention sur le fait que l’ancienneté dans la possession de la carte n’est qu’un des moyens à la disposition du salarié et de son employeur pour établir l’ancienneté professionnelle d’un journaliste (art. 24 CCNTJ).
Une attestation d’ancienneté est disponible dans la rubrique « mon ancienneté » de l’espace personnel des journalistes.
Cette mention figure sur les cartes des personnes rémunérées à la pige et sous CDD, seules celles employées sous CDI voient le nom du média sur leur carte.
Pour les demandes de carte du millésime N, la saison débute le 1er novembre de l’année N-1 et se termine le 31 octobre de l’année N.
Pour les demandes de renouvellement, la Commission prend en compte votre situation professionnelle sur les 12 mois précédant votre demande. N’hésitez-pas à déposer votre dossier au moment qui vous semble le plus favorable.
Cependant nous vous conseillons, si vous le pouvez, de déposer votre demande en tout début de saison les délais de traitement étant plus courts.
Vous n’avez pas la possibilité de le faire via votre espace personnel.
N’hésitez pas à nous faire parvenir tout nouveau document en complément de votre demande par mail à contact@ccijp.fr.
Vous pouvez nous envoyer une nouvelle photo d’identité par mail à contact@ccijp.fr.
Cependant elle devra répondre aux normes applicables aux photographies des pièces nationales d’identité.
Il vous suffit de vous connecter à votre espace personnel et de cliquer sur votre nom en haut à droite, vous aurez alors accès à vos informations personnelles.
Pour avoir un compte, il vous suffit d’envoyer un mail à contact-employeurs@ccijp.fr comprenant les statuts de la société qui édite votre média, ses coordonnées (adresse, mail et téléphone d’un contact). Vous recevrez en retour une clé structure qui vous permettra de créer votre compte sur notre site.
Une fois votre compte créé, votre journaliste pourra effectuer sa demande de carte qui sera examinée par la Commission. En cas d’accord votre média sera reconnu comme publication de presse par la CCIJP.
On appelle « bordereau » la demande collective portée par l’employeur.
En procédant au renouvellement collectif des cartes de presse des journalistes de votre rédaction, vous faites plus que transmettre une liste à la Commission : vous attestez de leur statut de journaliste.
Un bordereau ne les dispense pas de faire leur demande, mais il leur évite de produire des justificatifs tels que le certificat d’employeur que vous devriez leur communiquer à chacun s’ils devaient faire leur demande à titre individuel.
En portant un journaliste sur un bordereau collectif, vous vous engagez à régler la part employeur des frais de leur dossier et à distribuer les cartes de presse qui vous seront adressées une fois le bordereau traité.
Une fois le bordereau créé, retournez dans votre tableau de bord des bordereaux et cliquez sur « Visualiser ».
Vous aurez alors accès à la liste des journalistes référencés sur cette demande collective avec le statut de leurs demandes :
coche verte = demande signée
croix rouge = demande en attente.
Vous pouvez transmettre votre bordereau sans attendre que tous les journalistes listés aient finalisé leur demande en cliquant sur « Poursuivre ».
Le ou les journalistes n’ayant pas effectué leur demande de carte seront reportés sur un nouveau bordereau généré automatiquement pour le même support.
Il portera la même référence avec la mention »-2″ dans votre tableau de bord des bordereaux.
Ce journaliste a déjà transmis à la Commission une demande pour ce millésime, il ne peut donc pas être pris en compte sur ce bordereau. Sa demande sera traitée à titre individuel.
Dans votre espace, à la rubrique « Ancienneté », vous pouvez consulter les informations relatives à l’ancienneté de vos collaborateurs (date de stage, date de titularisation, mois de rétroactivité accordés, état de leur demande pour le millésime en cours).
Dans le code général des impôts, il est prévu un abattement forfaitaire pour frais d’emploi à hauteur de 7650 € applicable aux journalistes sur leurs revenus d’activité professionnels dont le montant brut annuel n’excède pas 93 510 €.
La carte de presse n’est pas obligatoire pour en bénéficier.
N’hésitez pas à contacter votre centre des impôts ou une organisation syndicale de journalistes pour en connaitre les modalités.
La personne doit collaborer à un média d’information au sens de la loi, sa qualification doit être conforme aux barèmes de la profession.
La carte d’identité des journalistes professionnels est l’une des composantes du statut de la profession. Or les textes (7111-3 et suivants) du Code du travail qui définissent la qualité de journaliste ne précisent pas s’il est nécessaire d’en être titulaire pour exercer son métier. Donc oui, on peut être journaliste sans carte de presse.
Cependant, la carte peut être exigée chaque fois que l’on a besoin de faire reconnaître sa qualité de journaliste par une autorité administrative : comme, par exemple, la police à l’occasion d’une manifestation, ou encore pour l’autorité judiciaire, notamment lorsqu’il s’agit de faire valoir le droit du journaliste à protéger ses sources.
De plus, au quotidien, la carte, c’est un outil de travail pour accéder à des lieux où collecter l’information, depuis une préfecture ou un stade jusqu’aux zones de conflits armés à l’étranger. Elle est souvent demandée pour obtenir une accréditation.
Enfin, l’article 6 de la convention collective des journalistes précise qu’aucune entreprise visée par la convention collective nationale de travail des journalistes ne pourra employer pendant plus de trois mois des journalistes professionnels et assimilés qui ne seraient pas titulaires de la carte professionnelle de l’année en cours ou pour lesquels cette carte n’aurait pas été demandée.
Les demandeurs travaillant dans ces structures assimilables à des « sociétés de production » peuvent obtenir la carte sous réserve de remplir plusieurs conditions cumulatives :
Le fait que des médias soient diffusés sur des réseaux sociaux tels que You Tube, Instagram, Tik Tok…ne doit pas faire obstacle à la délivrance de la carte.
Cependant, la Commission sera attentive à la nature des contenus d’information diffusés qui devront être séparés des contenus à caractère promotionnels.
Le demandeur devra fournir à l’appui de sa demande, une description détaillée de ses tâches et fournir des justificatifs de production en nombre.
Si l’employeur n’est pas une entreprise de presse déjà reconnue, la carte pourra néanmoins être accordée sous plusieurs conditions cumulatives :
La Commission ne peut pas valider a postériori les années pour lesquelles la carte n’a pas été demandée.
Il appartient aux journalistes de renouveler leur demande de carte de presse chaque année auprès de la Commission en fournissant les justificatifs nécessaires à l’étude de leur situation pour l’année en question.
A toutes fins utiles, nous attirons toutefois votre attention sur le fait que l’ancienneté dans la possession de la carte n’est qu’un des moyens à la disposition du salarié et de son employeur pour établir l’ancienneté professionnelle d’un journaliste (art. 24 CCNTJ).
Les membres de la Commission ne sont pas rétribués pour l’exercice de leur mandat.
La convention collective de travail des journalistes attribue un crédit d’heures de délégations syndicales pour permettre aux élus journalistes d’exercer leur mandat. Les représentants des employeurs siègent sur leur temps de travail.
