Comment se compose la commission de première instance ?
La commission de première instance est composée de 32 membres. Les seize représentants des employeurs sont désignés par leurs organisations les plus représentatives ou, le cas échéant, par les services du ministre de la Communication. La composition du collège employeur est actuellement la suivante : six sièges pour la presse écrite, un pour les agences de presse, un pour l’audiovisuel public. Chacun a un suppléant. Celui du représentant de l’audiovisuel public est issu de l’audiovisuel privé.
Les seize représentants titulaires et suppléants des journalistes, élus par les journalistes eux-mêmes, sont issus du SNJ, du SNJ-CGT et de la CFDT.
Quel est le rôle des commissaires ?
Le rôle des commissaires est d’attribuer, ou pas, la carte d’identité de journaliste professionnel au regard des critères définis par le Code du travail. Dans les faits, ils examinent systématiquement les premières demandes, les demandes de journalistes privés d’emploi, de directeurs et de journalistes honoraires. Ils visent également les demandes qui doivent aller au-delà d’un examen administratif du dossier pour des questions de rémunération, de qualification, d’exercice d’une autre activité ou de la nature de leur employeur. Soit autour de 7 000 demandes par an.
Qu’est-ce que la commission plénière ?
La commission plénière rassemble les commissaires journalistes et employeurs. Elle étudie, en première instance, toutes les demandes de carte qui ne remplissent pas l’ensemble des critères d’attribution de la carte de journaliste professionnel définies par l’article L.7111-3 du code du travail et qui sont, de ce fait, susceptibles d’aboutir à un refus de carte. Elle réunit d’ordinaire tous les quinze jours pour étudier une cinquantaine de demandes, programmées par ordre de dépôt. Chaque demande est présentée par un commissaire rapporteur : celui qui a étudié la demande ou celui ayant émis l’avis le plus favorable si la demande exigeait le visa d’un journaliste et d’un employeur. Les décisions de la commission plénière ne peuvent être validées que si au moins cinq commissaires journalistes et cinq commissaires employeurs sont présents. La très grande majorité des décisions sont prises par consensus. Elles sont sinon issues d’un vote, dont les modalités sont inscrites dans le Code du travail.
Sur quoi fonde-t-elle ses décisions ?
Les décisions prises en séance plénière sont fondées sur la loi et les textes en vigueur, la jurisprudence et les usages. Pour prendre leurs décisions, les commissaires tiennent également compte de la situation individuelle du demandeur. Ils sont naturellement attentifs aux évolutions des métiers et des pratiques professionnelles.
Chaque année, quelque 1 200 demandes sont étudiées en commission plénière. Les décisions s’équilibrent entre accords et refus. Ce refus, toujours motivé, n’est pas forcément la fin du parcours pour le demandeur. S’il peut apporter de nouvelles pièces, il peut demander un réexamen de son dossier par la commission plénière. Il a aussi la possibilité de faire un recours devant la commission supérieure. Les décisions de refus représentent moins de 2% du nombre total des demandes traitées chaque année par la Commission.
