Les étapes de la procédure

1. La saisine de la CAJ

 

La CAJ est saisie à l’initiative du journaliste ou de l’employeur. Cette saisine peut également être effectuée par l’intermédiaire d’une organisation professionnelle représentante des salariés ou des employeurs.

Téléchargez le formulaire de saisine et envoyez le complété par courriel à secretariat-arbitrale@ccijp.fr

Lors de la saisine de la CAJ, le ou la journaliste doit renseigner son choix de syndicat au secrétariat de la commission.

A réception de la saisine, le secrétariat informe la partie adverse en lettre recommandée avec accusé de réception.

NB : A défaut de demande écrite, aucune date d’audience n’est envisagée.

2. Le mémoire des parties

Le journaliste doit adresser, dès que possible et dans un délai de 3 mois à compter de la saisine, un mémoire en demande, présentant les raisons de la rupture du contrat de travail et le montant de l’indemnité sollicitée, chiffrée de façon très précise, par courriel ou par courrier en sept exemplaires. Il sera transmis à la partie adverse, aux arbitres et au président par le secrétariat de la CAJ.

L’employeur fera parvenir de la même façon un mémoire en défense, apportant une réponse motivée à la demande chiffrée du journaliste, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours ouvrés avant la date d’audience pour permettre aux arbitres et au président d’en prendre connaissance et à la partie adverse d’y répondre le cas échéant.

  • Le mémoire en demande

Il s’agit d’un document présentant les raisons de la rupture du contrat de travail et l’évaluation chiffrée de la demande d’indemnité. La date d’audience peut alors être fixée.

Le mémoire doit comporter au moins les informations et les pièces jointes suivantes.

NB : En cas de licenciement pour faute grave, la CAJ peut réduire ou supprimer l’indemnité totale sans distinction entre les quinze premières années et les autres.

  • Le mémoire en défense

L’employeur adresse une réponse motivée et la somme qu’il entend accorder au demandeur au titre des années au-delà des quinze premières d’ancienneté en plus de celle déjà versée au titre des quinze premières.

NB : En cas de licenciement pour faute grave, il propose une somme pour toutes les années d’ancienneté sans distinction.

Le mémoire en défense doit être adressé au plus tard quinze jours ouvrés avant le jour de l’audience, par mail à l’adresse : secretariat-arbitrale@ccijp.fr.

3. Les frais de participation au fonctionnement de la CAJ

 

Ces frais sont fixés à 403.50 euros pour chacune des parties (décision des partenaires sociaux du 25 mars 2026). Ils couvrent l’indemnité allouée au président et les frais de fonctionnement du secrétariat de la CAJ. Leur règlement est dû dès la saisine (par chèque, à l’ordre de la commission arbitrale ou par virement).

4. L’audience

 

Après réception du mémoire du demandeur, sur proposition du président, des dates d’audience sont soumises aux arbitres. Une fois la date arrêtée, une convocation à l’audience est adressée à chacun, sans possibilité de changement. Les parties doivent impérativement être présentes ou représentées.

5. La décision

 

Au terme du délibéré, la commission arbitrale rend sa décision qui est signée du président et des arbitres, puis déposée au greffe du tribunal judiciaire de Paris pour son enregistrement. Une fois enregistrée, la décision est immédiatement exécutoire.

Elle est simultanément adressée aux parties par courrier recommandé. Le contenu de la décision ne peut en aucun cas être communiqué par téléphone ou par mail.