Le recours à la commission arbitrale des journalistes (CAJ), instituée par loi du 29 mars 1935, est un des attributs du statut du journaliste professionnel au même titre que l’octroi de la carte de presse. Investie d’un pouvoir juridictionnel, la CAJ fixe l’indemnité que l’employeur doit verser à un journaliste en cas de rupture du contrat de travail.

La CAJ est une juridiction de l’ordre judiciaire. Elle fixe l’indemnité due au journaliste par l’employeur en cas de rupture de son contrat de travail (art. L.7112-4 C. trav.) lorsqu’il a plus de quinze ans d’ancienneté. Elle dispose de la même compétence, quelle que soit l’ancienneté du journaliste, lorsque la rupture est consécutive à une faute grave ou à des fautes répétées. Elle peut alors réduire ou supprimer l’indemnité. En revanche, la CAJ n’a pas la compétence de juger de la cause de la rupture du contrat de travail ou de fixer le montant d’éventuels dommages, ce qui est du ressort exclusif du Conseil de prud’hommes.

Outre les motifs de licenciement de droit commun (faute, inaptitude, licenciement pour motif économique, etc.), la rupture du contrat de travail peut être engagée à l’initiative du journaliste en recourant aux clauses de conscience ou de cession. Ces motifs sont spécifiques au statut de journaliste professionnel. La décision de la CAJ est obligatoire : elle s’impose aux parties qui ne peuvent pas faire appel de cette décision, mais seulement en obtenir, le cas échéant, l’annulation devant la cour d’appel de Paris.

Qui compose la CAJ ?

Le code du travail prévoit que la CAJ est composée paritairement de deux arbitres désignés par les organisations professionnelles de journalistes, au libre choix du demandeur, et de deux arbitres désignés par les organisations professionnelles d’employeurs. Elle est présidée par un haut fonctionnaire ou un magistrat en activité ou honoraire, choisi d’un commun accord par les arbitres. A défaut, le président ou les arbitres manquants sont désignés par le tribunal judiciaire de Paris (art. L.7112-4, D.7112-5 et D.7112-6 C. trav.).

Chaque année, la CAJ enregistre 200 à 250 saisines et tient environ 200 audiences. Son secrétariat, sa logistique, ses archives, sont délégués à la CCIJP par une convention qui lie la CCIJP et les partenaires sociaux, signée en 1992. La commission de la carte rend compte tous les ans de l’activité de la CAJ aux signataires de cette convention.