A quel moment est perçue l’indemnité au-delà des 15 ans ?

25 octobre 2026

Une fois son enregistrement au Tribunal Judiciaire de Paris, la décision devient exécutoire. Elle est notifiée aux parties par courrier recommandé avec accusé réception signé du président de la CAJ. L’employeur verse l’indemnité (complémentaire s’il a déjà versé l’indemnité de licenciement correspondant aux 15 premières années) à compter de la réception de la décision.